Éligibilité

Les candidats éligibles à une garantie Kafalat sont les PMEs ayant moins de 40 employés et opérationnelles dans l’un des secteurs suivants : Industrie, Tourisme, Agriculture, Haute Technologie, Artisanat.

Formes Juridiques

Kafalat Plus est accordé aux PMEs juridiquement constituées, comme les sociétés anonymes (SAL), les sociétés à responsabilité limitée (SARL), ou les coopératives. L’activité professionnelle de l’emprunteur devrait se dérouler au Liban, et y être enregistré comme étant une société à but lucratif.

Critères des PMEs et des sociétés naissantes

Les PMEs présentant les critères suivants seront traitées en priorité :

• Le potentiel d’exportation et d’utilisation de matières premières locales.
• Le potentiel de créer une valeur ajoutée importante (que ce soit pour l'entreprise elle-même ou l’Économie Libanaise).
• N’ayant eu aucun défaut de paiement durant les trois années précédant la date de la demande du prêt Kafalat.
   

Bénéficiaires précédents d’un prêt Kafalat

Les demandes d'augmentation du montant ou de prorogation de la durée d’un prêt Kafalat, ne profitent d’aucune période de grâce supplémentaire. La période de remboursement du prêt Kafalat Plus s’étend sur sept années au maximum, à partir de la date d’obtention de la première garantie.

Phase de développement des PMEs

L’entreprise peut-être déjà établie ou naissante.

Activités non éligibles

Les PMEs non éligibles à un prêt Kafalat sont celles ayant les objectifs suivants :

• Remboursement des crédits en cours.
• Règlement de dépenses de travaux exécutés avant l’émission de la garantie Kafalat.
• Fabrication ou vente d’armes ou de munitions.
• Toute activité qui contribue à la violation de conventions internationales des droits de l'homme, ou du droit du travail au Liban.
• Toute activité jugée illégale ou qui constitue un danger pour l’environnement et la santé humaine.
• Toute activité relevant de l’industrie des jeux de hasard.
• Toute formes dans la spéculation monétaire.
• Les investissements dans les marchés des obligations financières ou d’autres types d’immobilisations financières.
• Les activités dans le secteur immobilier.