Garantie de Prêts aux Petites et Moyennes Entreprises

Éligibilité

Mon, 05/06/2013 - 16:59 -- admin
program image: 

Éligibilité

Les candidats éligibles à une garantie Kafalat Startups et Innovation sont les PMEs naissantes qui :

  1. Ont moins de 40 employés enregistrés,
  2. Sont opérationnelles dans l’un des secteurs suivants : Industrie, Tourisme, Agriculture, Haute Technologie, Artisanat.
  3. Sont de nouvelles entreprises n’ayant jamais exercé une activité commerciale.
     

Formes Juridiques

Kafalat Startups et Innovation est uniquement accordé aux PMEs juridiquement constituées comme une société anonyme (SAL), enregistrée au Liban comme société à but lucratif.

Critères des PME naissantes

Les PMEs présentant les critères suivants seront traitées en priorité :        

  • Le potentiel d’exporter ses produits.
  • Le potentiel de créer une valeur ajoutée importante et/ou d’introduire de nouvelles technologies innovatrices.
  • L'utilisation de nouveaux prototypes, produits et inventions basées sur des études de marché approfondies et une évaluation financière et technique.
     

Activités non éligibles

Les PMEs non éligibles à un prêt Kafalat sont celles ayant les objectifs suivants :

  • Remboursement des crédits en cours.
  • Règlement de dépenses de travaux exécutés avant l’émission de la garantie Kafalat.
  • Fabrication ou vente d’armes ou de munitions.
  • Toute activité qui contribue à la violation de conventions internationales des droits de l'homme, ou du droit du travail au Liban.
  • Toute activité jugée illégale ou qui constitue un danger pour l’environnement et la santé humaine.
  • Toute activité relevant de l’industrie des jeux de hasard.
  • Toute formes dans la spéculation monétaire.
  • Les investissements dans les marchés des obligations financières ou d’autres types d’immobilisations financières.
  • Les activités dans le secteur immobilier.